Médiateur

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. 

Les Clients consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir gratuitement au médiateur CM2C dont relève l’entreprise SERIAL COLOR, par voie électronique à l’adresse suivante cm2c@cm2c.net, ou par voie postale : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS.